La CFE-CGC SNT du Département du Var, vous communique des informations pertinentes, pour votre carrière et pour la défense de vos intérêts. Aujourd’hui nous abordons pour vous un point primordial pour chacun d’entre nous, pour chacun des agents de la fonction publique territoriale du Var : LA PROTECTION FONCTIONNELLE.
La protection fonctionnelle c’est quoi ?
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent. En effet, afin de le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Conseil : Formuler la demande de protection avant d’intenter un procès contre l’auteur des attaques. Ou dès qu’il a connaissance du déclenchement de l’action civile ou pénale engagée contre lui afin d’éviter d’avancer d’éventuels frais.
Ce que disent la loi et les textes
Prévu par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et comme le rappelle la Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008.
Et pour finir la Circulaire 45074 du 02 novembre 2020, le droit à la protection crée une obligation légale pour l’administration ou la collectivité de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
Deux types de risques protégés
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure donc une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure :
- L’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
- Elle doit les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission. Pour conclure, qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
De plus, ils bénéficient également d’une garantie s’ils font l’objet d’une condamnation civile prononcée à raison d’une faute de service. En effet, cette double obligation de protection et de réparation n’existe que dans l’hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l’agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu’il exerce.
Que faire ? Procédure, Conseils …
Cas 1 : Agents visés par des attaques (physiques, verbales, morales, écrites) :
- Être titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d’une personne morale de droit public.
- Les faits se sont produits « lors de ses fonctions ».
- L ‘agent est dans une relation de travail « normal » avec le service.
Cas 2 : Agents visés par des poursuites civiles ou pénales :
- Être titulaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD ou tout simplement salarié d’une personne morale de droit public.
- Les faits doivent s’être produits « lors de ses fonctions ».
- L ‘agent doit être dans une relation de travail « normal » avec le service.
- Aucune faute personnelle détachable du service ne doit lui être imputable
Comment la demander ?
Victime d’une agression, d’un harcèlement de la part d’un usager ou d’un autre agent (supérieur, collègues, …). Vous souhaitez bénéficier de la protection fonctionnelle ? Vous trouverez ci-dessous, les modalités pour effectuer votre demande de protection fonctionnelle. Pour conclure, si vous avez besoin d’aide et d’être assisté, vos représentants CFE-CGC SNT du Département du Var sont là, pour vous, à votre écoute et pour vous accompagner.
Demande de protection fonctionnelle
- Premièrement, l’agent victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l’administration dont il relève.
- Sa demande doit se faire par un courrier avec AR adressé à l’Autorité Territoriale au service compétent, « sous couvert de sa hiérarchie » indique la circulaire. Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.
- Le responsable hiérarchique vérifie les faits et s’assure que les conditions posées par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont réunies. De plus, Il analyse la situation et vérifie l’existence éventuelle d’une faute personnelle. A défaut de faute personnelle, il fournit tous les éléments d’appréciation attestant que l’agent a mis en œuvre les diligences normales afférentes à l’exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres à ses missions.
- La demande de protection fonctionnelle ainsi que toutes les pièces annexes sont adressées par le responsable hiérarchique avec son avis motivé. Il communique à l’agent l’avis émis.
- Le Service des Affaires Juridiques adresse un accusé de réception de la demande au domicile de l’agent avec copie à sa hiérarchie.
Et après, que se passe-t-il ?
Cas n°1 – Les conditions sont remplies :
Le Service des Affaires Juridiques prépare et adresse à l’agent un courrier d’octroi de la protection de la collectivité. Ce courrier, signé par l’Autorité Territoriale, indique à l’agent les modalités de prise en charge de ses frais d’avocat.
Cas n°2 – Les conditions ne sont pas remplies :
Pour continuer, une lettre de refus est adressée à l’agent. Cette lettre est motivée en droit et en fait et comporter l’indication des voies et délais de recours. En effet, cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Pour conclure, une copie de la réponse est adressée à l’agent. Puis, transmise à la Direction des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l’agent. De plus, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.
